Aide financière

La Confédération peut soutenir financièrement des mesures de conservation portant sur des objets dignes de protection. Nous détaillons ici les possibilités de subvention et la procédure à suivre.

Ressources

Selon l'article 13 de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN), l’OFROU peut soutenir la protection des voies de communication historiques en octroyant aux cantons des aides financières; celles-ci sont allouées aux cantons dans les limites des crédits votés pour la conservation, l’acquisition, l’entretien, l’étude et la documentation des voies de communication historiques.

Aides financières accordées au cas par cas

Pour le moment, il n’existe que peu d’informations sur les voies de communication historiques en ce qui concerne leur substance, l’état des objets et les interventions nécessaires. Une aide financière globale pour les dépenses est donc pratiquement impossible. En règle générale, les aides financières sont versées au cas par cas. Au niveau de l’ordonnance, toutes ces mesures sont regroupées au nom du principe de conservation (art. 4, al. 1, de l’ordonnance sur la protection de la nature et du paysage OPN).

Charges et conditions pour obtenir une aide financière

Lorsqu’elle accorde des subventions, la Confédération influence la conception de la protection des voies de communication historiques en imposant des charges et des conditions (art. 13, al. 2, LPN et art. 7 OPN). Outre les prescriptions de la LPN et de l’OPN, les principales conditions à remplir pour le bon déroulement des opérations de subventionnement sont mentionnées dans le tableau récapitulatif de la procédure à suivre.

Dans le cadre de la procédure d’octroi d’aides financières, l’OFROU apporte un conseil technique pour l’exécution ou organise un suivi professionnel des travaux.

Conditions et montant de l’aide financière

Les mesures de conservation appliquées à des voies de communication historiques qui sont inventoriées dans l’IVS peuvent bénéficier d’une aide financière, si une intervention s’impose pour protéger et préserver la voie en question. Tel est le cas si la voie ou certains de ses éléments de construction se délabrent depuis déjà longtemps ou si la voie a subi des dommages. Les aides financières ne sont allouées que si les mesures sont exécutées de manière économique et professionnelle.
Le montant de l’aide financière éventuelle dépend de l’inscription de la voie dans l’Inventaire fédéral (à titre d’objet d’importance nationale avec beaucoup de substance ou avec substance) ou dans l’inventaire des voies de communication historiques (à titre de voie d’importance nationale, régionale ou locale). Autre critère déterminant: l’efficacité des mesures.
Le taux maximal de l’aide financière s’élève à 25 pour cent des dépenses donnant droit à une subvention pour les objets d’importance nationale. Dans certaines conditions, ce taux peut être relevé à 45 pour cent au maximum.

Toute demande doit se faire avant le début des travaux.

Pour vérifier les conditions préalables à l’octroi d’une aide financière par la Confédération, il suffit de prendre simplement contact (téléphone, e-mail) avec le service fédéral chargé des voies de communication historiques (OFROU) ou le prestataire spécialisé (Contact).

La mise en chantier des mesures pour lesquelles une aide financière a été demandée ne peut dans tous les cas commencer que lorsque la subvention fédérale a été accordée ou que l’autorité compétente a délivré provisoirement l’autorisation après avoir consulté l’OFROU et obtenu son accord (art. 26 de la loi fédérale sur les aides financières et les indemnités, loi sur les subventions, LSu).

Souvent, le projet de construction doit être entamé sans délai, par exemple afin d’éviter de nouveaux dommages à l’objet, en cas de risque d’écroulement, parce que des travaux doivent être réalisés avant l’arrivée de l’hiver, pour des raisons de sécurité ou afin de pouvoir rouvrir rapidement une voie de communication qui a été coupée.
Dans tous les cas où des travaux doivent être entamés avant le dépôt de la demande d’aide financière, il est impératif de prendre contact avec l’OFROU avant le début des travaux et de lui demander son accord. Si des mesures sont réalisées sans que l’OFROU en ait eu connaissance et ait donné son accord, celui-ci n’a aucune possibilité de contrôler que les travaux seront effectués correctement et de formuler d’éventuelles conditions. En pareil cas, le droit aux subventions s’éteint et la demande d’aide financière est rejetée.

Demandes d’aide financière

Vous trouverez ci-dessous les formulaires Word nécessaires pour demander une aide financière au sens de l’art. 13 LPN. Ceux-ci doivent être remplis par les responsables du projet ou par le service cantonal IVS. Ces derniers signeront les demandes et les remettront à l’OFROU. L’OFROU examine les demandes de subvention, accorde des aides financières pour les dépenses donnant droit à des subventions, surveille si nécessaire l’exécution du projet et contrôle le décompte.

A noter: afin de pouvoir être traités et transmis ultérieurement, les formulaires doivent être sauvegardés localement sur l‘ordinateur.